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AFAENAC Association des Familles Adoptives d'Enfants Nés Au Chili

Chili : un statut légal réclamé pour les disparus sous la dictature

Blog de l'AFAENAC

 

Les Chiliens ne sont pas satisfaits de l'actuel certificat d'"absence pour disparition forcée".

 

Les 1 000 disparus de la dictature chilienne (1973-1990) demeurent dans des limbes juridiques : administrativement, ils sont toujours vivants, au point qu'ils ont été inscrits sur les listes électorales, mais leurs proches réclament un statut reconnaissant leur "disparition forcée". Sans certificat de décès, ces disparus sous la dictature d'Augusto Pinochet sont en majorité légalement vivants, presque 40 ans après le coup d'État contre Salvador Allende. Et 749 victimes ont été appelées à voter pour les municipales en octobre, après une récente modification de la loi qui prévoit l'inscription automatique sur les listes électorales.

"Pour des raisons légales, les détenus disparus sont vivants", explique le député du Parti communiste et avocat des droits de l'homme Hugo Gutiérrez. "Cette polémique démontre que le Chilin'a pas fait face comme il le faudrait à la disparition forcée de personnes", ajoute-t-il. L'enjeu est symbolique (contraindre l'État à reconnaître qu'il a fait disparaître des citoyens), légal (pour des affaires de succession, notamment) et judiciaire (si une victime est simplement déclarée morte, son meurtre sera couvert par une loi d'amnistie).

Pour la justice, le fait que ces personnes restent disparues peut en effet constituer un délit de séquestration permanente, qui n'est pas couvert par la loi d'amnistie des crimes commis entre 1973 et 1978, lors des plus sombres années du régime pinochétiste. Cette dénomination est accordée "quand on a pu établir comme un fait certain le décès ou la séquestration suivie d'homicide, après avoir déterminé les circonstances de la mort", grâce à des témoignages ou à des documents, explique un autre avocat, Héctor Salazar.

"Absence pour disparition forcée"

Il existe la possibilité pour un proche de disparu de solliciter auprès d'un tribunal le statut de "mort supposée", en l'absence de nouvelles durant un certain laps de temps, sans avoir à déterminer les circonstances du décès. "Cette déclaration permet de réaliser des démarches légales pour une succession. Elle est volontaire, et seuls peuvent l'effectuer les proches les plus directs", ajoute Me Salazar. Il existe également depuis l'année dernière la possibilité d'établir un certificat d'"absence pour disparition forcée", qui permet également de régler des affaires d'héritage. 

Mais pour le Groupe des détenus disparus (AFDD), cette qualification est "insuffisante" et la loi doit établir un statut spécifique de "disparition forcée". "L'objectif principal est que l'État déclare officiellement dans ses registres ces Chiliens et ces Chiliennes [...] comme victimes d'une disparition forcée. Ainsi, au Chili, il devrait y avoir des citoyens vivants, morts et des citoyens absents pour cause de disparition forcée", affirme Lorena Pizarro, présidente de l'AFDD. Pour Mme Pizarro, cette qualification est différente de la notion de "mort présumée", qui a été récemment attribuée à des personnes disparues lors du tremblement de terre de 2010, ou de celle d'"absence pour disparition forcée" introduite en 2011 qui ne traite que des successions. "Il n'est pas question de savoir s'ils sont morts. Mais la façon dont ils sont morts est due à une disparition forcée, et donc l'État doit accorder cette reconnaissance à 1 000 Chiliens et Chiliennes", poursuit-elle. Le dernier rapport officiel datant de 2011 fait état de plus de 40 000 victimes de la dictature, dont 3 225 morts et disparus.

 

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