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AFAENAC Association des Familles Adoptives d'Enfants Nés Au Chili

«En Suisse, l’adoption par des couples homosexuels est à bout touchant» (lematin.ch)

Blog de l'AFAENAC

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats vient de se prononcer pour le droit à l’adoption des familles homosexuelles. Près de 20'000 enfants pourraient être concernés en Suisse. Interview du professeur Andreas Ziegler.

 

Ce n'est de loin pas encore fait. Mais l'avis favorable émis par la commission du Conseil des Etats marque un tournant dans les débats tenus jusqu'alors sur les droits des couples homosexuels, qui peuvent officialiser leur union depuis 2007, date d'entrée en vigueur du Partenariat enregistré fédéral (PACS). Andreas Ziegler, professeur de droit à l'Université de Lausanne, et par ailleurs spécialiste du droit des homosexuels en Suisse, met actuellement à jour l'édition 2006 de son livre co-écrit avec d'autres spécialistes suisses du sujet, "Droit des gays et lesbiennes en Suisse". Il répond à nos questions.  

 

La Chambre basse du Parlement a refusé de justesse le droit des familles homoparentales à adopter en septembre dernier. L’avis favorable qui vient d’être  émis par la Commission du Conseil des Etats est-il une surprise?

Oui, c’est une surprise. C’est la preuve que la société change et que cette question est mûre. On se rend compte qu’on ne peut pas nier la réalité. Des enfants grandissent, élevés par deux mères par exemple. Et si la mère non biologique de l’enfant décède, il faudra qu’il paie d’importants droits de succession pour prétendre à l’héritage, comme s’il s’agissait d’une personne étrangère à sa famille. Il manque une reconnaissance juridique cruciale pour que cette réalité familiale-là tienne debout. Actuellement, on oblige ces enfants-là à vivre sans filet de protection (juridique, ndlr).

 

On s’attend  à des réticences des régions historiquement plus conservatrices et également à d’autres d’ordre idéologique. A tort ou à raison?

Concernant les régions, on s’attend bien sûr à plus de résistance dans les cantons catholiques comme le Valais. Mais pour ce qui est des citoyens qui votent traditionnellement à droite, certaines barrières peuvent sauter. Dès lors que ces électeurs connaissent eux-mêmes une famille homoparentale, qu’ils mettent un visage sur le phénomène, ils sont capables de passer au-dessus de leurs convictions habituelles et de se prononcer en faveur de l’intérêt de l’enfant.

 

Les récentes élections fédérales redessinent les forces des partis politiques. Quelle incidence pour la question de l’homoparentalité ?

Tout se joue au centre. Au sein des Vert'Libéraux et du Parti Bourgeois Démocratique (PBD) notamment, sortis renforcés des urnes,  les deux opinions cohabitent. Les Vert'Libéraux semblent plutôt pour. Ils sont un espoir pour faire avancer cette cause. Il semblerait que nous sommes toutefois à  bout touchant. Cela dit, gardons à l’esprit que le processus politique est long. Si l’arrivée des Vert'Libéraux nous permet d’espérer, il n’en reste pas moins que si le projet d’adoption des familles homoparentales passait la rampe devant les Etats puis le National, il faudrait sans doute encore 2 à 3 ans pour qu’il entre en vigueur.

 

Le Tribunal fédéral a rejeté la demande d’une lesbienne qui voulait adopter la fille de son amie en mai dernier. Mais dans les faits, la Suisse maintient l’état civil d’un enfant adopté en Belgique par exemple et qui viendrait s’installer en Suisse. C’est un double langage?

 En fait, la pratique fédérale est plutôt souple. Il est intelligent de ne pas briser un lien juridique déjà admis ailleurs. Dans les faits, on importe donc le droit étranger qui permet à un couple ayant été autorisé à adopter ailleurs, de continuer à vivre en famille homoparentale avec la protection juridique qui en découle. Mais pour les couples homoparentaux suisses, ce n’est pas encore possible. Mais ce n’est pas exclu que cela devienne possible courant 2012.

 

Un sommet de deux jours vient de s’achever à Strasbourg, sous le patronat du Conseil de l’Europe et vous y avez assisté. Dans l’Union européenne, on se pose la question des droits de l’homoparentalité sous l’angle de la libre-circulation. C’est la bonne manière d’empoigner le problème?

 Oui, certainement. Car il s’agit là d’une faille importante. Une Belge est mariée à une Mexicaine, sous le droit belge qui autorise les mariages entre deux personnes du même sexe. Problème: le fait que la partenaire soit originaire d’un pays hors UE, soumet la présence de celle-ci sur le territoire  belge à l’obtention d’un visa. C’est un des enjeux législatifs majeurs auxquels s’attelle l’Union européenne, dont plusieurs membres autorisent le mariage, l’adoption voire la procréation assistée chez deux partenaires du même sexe.

 

Pour l’UE, quels sont les points d’achoppement majeurs que pose la disparité législative relative aux droits homoparentaux en Europe?

L’UE s’interroge sur trois aspects : le droit à la propriété, donc celui de l’héritage, qui est le dossier le plus avancé. Le droit à la circulation, dont on vient de parler. Et la reconnaissance mutuelle de l’état civil. Exemple: le couple belge, au bénéfice d’un acte d’adoption, s’installe en Pologne avec leur enfant officiellement adopté en Belgique. Le hic : la Pologne n’a pas les instruments juridiques pour reconnaître officiellement que l’enfant vit avec ces parents-là. Là, les discussions européennes avancent: un livre vert, préalable à l’enregistrement d’un éventuel futur arsenal législatif, a été écrit.

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