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AFAENAC Association des Familles Adoptives d'Enfants Nés Au Chili

L'adoption homosexuelle en France devant la Cour de Strasbourg (lepoint.fr)

Blog de l'AFAENAC

STRASBOURG (Reuters) - Un couple d'homosexuelles françaises a contesté mardi devant la Cour européenne des droits de l'homme l'impossibilité pour l'une d'adopter l'enfant de l'autre quelles élèvent pourtant conjointement.

Les juridictions françaises ont reconnu qu'elles remplissaient les conditions légales pour une adoption simple mais ont refusé de l'accorder au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'adoption conjointe étant réservée aux couples mariés en France, elle aurait eu pour effet, dans le cas de ce couple pacsé depuis 2002, de déchoir la mère biologique de son autorité parentale.

"Cette différence de traitement constitue à l'évidence une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle", a plaidé Me Caroline Mécary, avocate des requérantes.

Nathalie Dubois et Valérie Gas, qui vivent en couple depuis 1989, élèvent une enfant de dix ans que la première a conçue en Belgique par procréation assistée avec donneur anonyme.

L'avocate a souligné le préjudice qui pouvait résulter, pour la fillette, d'une situation où l'un des "co-parent" est moins responsable que l'autre.

Elle a en souligné le paradoxe de la situation française où, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, les tribunaux accordent l'exéquatur - la reconnaissance juridique - des adoptions conjointes obtenues par des couples homosexuels à l'étranger.

LA FRANCE SE DÉFEND

Le gouvernement s'est défendu en rappelant que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne garantit ni un droit à l'adoption, ni celui au mariage homosexuel.

Or, c'est bien de celui-ci dont il s'agit, a estimé sa représentante, Anne-Françoise Tessier.

Elle a souligné que, si le législateur n'avait autorisé l'adoption conjointe que dans le cadre du mariage, c'est en raison du caractère réputé plus stable et plus contraignant de cette institution.

Les requérantes pouvaient, selon elle, demander un partage de l'autorité parentale devant les tribunaux et engager une procédure d'adoption simple de l'enfant à sa majorité.

Elle a en revanche renvoyé à la décision récente du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne le droit au mariage des couples homosexuels.

Répondant le 28 janvier 2011 à une question prioritaire de constitutionnalité relative au cas d'un couple de femmes souhaitant se marier pour élever ses enfants dans un contexte juridique plus sûr, les Sages ont estimé qu'il ne leur appartenait pas de se "substituer au législateur".

"Une telle réforme, pour être comprise et admise, ne pourrait émaner que d'un parlement politiquement responsable devant les citoyens", a dit la magistrate aux juges européens.

Le jugement sera rendu à une date ultérieure.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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