Suisse - Le National veut abaisser l'âge du droit à l'adoption
Il ne devrait pas être obligatoire d'attendre 35 ans pour adopter un enfant. C'est ce qu'affirme une motion adoptée jeudi par le Conseil national.
Les règles d'adoption suisses sont parmi les plus strictes d'Europe. © KEYSTONE
Il ne devrait plus être nécessaire d’attendre ses 35 ans révolus ou d’être marié depuis cinq ans pour adopter un enfant. Par 116 voix contre 45, le National a transmis jeudi au Conseil fédéral une motion exigeant un assouplissement du droit à l’adoption.
Le gouvernement devra préparer une modification du code civil. Le but est d’ouvrir l’adoption aux concubins, de limiter à trois ans la durée de vie commune requise et d’abaisser l’âge minimum des parents adoptifs.
Il s’agit d’adapter le droit à l’évolution de la société. Les conditions en vigueur en Suisse figurent parmi les plus restrictives d’Europe, a relevé Gabi Huber (PLR/UR) au nom de la commission. Les couples homosexuels ne sont pour l’instant pas concernés, a-t-elle précisé. Tout dépendra du traitement de deux autres motions en suspens.
Une minorité UDC s’est opposée en vain au texte, estimant qu’il ouvrirait la voie à un droit à l’adoption. «Une révolution copernicienne», selon le Genevois Yves Nydegger, qui ne tient compte que des envies des adultes alors que l’adoption doit reposer sur le droit des enfants à être adopté.
Suisse déjà condamnée
Une révision du droit est nécessaire, d’autant que la Suisse a déjà été condamnée en matière d’adoption par la Cour européenne des droits de l’homme, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La motion laisse à juste titre ouverte le cas des couples en partenariat enregistré qui sera traité ultérieurement, a-t-elle précisé. Le Conseil fédéral n’a pas arrêté sa position.
Déposée par l’ancienne conseillère nationale Katharina Prelicz (Verts/ZH), la motion transmise par le National visait d’abord uniquement à abaisser l’âge minimum d’adoption à 30 ans.
Le Conseil des Etats l’a élargie pour satisfaire l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Francine John-Calame (Verts/NE) et biffé l’âge minimum. Satisfaite, la Neuchâteloise a retiré jeudi son texte au profit de la motion.
