Une femme pacsée ne pourra pas adopter l'enfant de sa compagne (24heures.ch)
LAUSANNE | Le
Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'une femme de quarante ans qui souhaitait adopter l'enfant de sa compagne. Il a confirmé un refus des autorités zurichoises.
ats | 05.05.2011 |
14:29
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'une femme de quarante ans qui souhaitait adopter l'enfant de sa compagne. Il a confirmé un refus des autorités zurichoises.
Homosexuelles, les deux femmes vivent ensemble depuis treize ans. Il y a quatre ans, elles ont conclu un partenariat enregistré. L'une des deux femmes est devenue mère d'une petite fille née il y a deux ans.
Une année plus tard, sa compagne, qui est aussi mère d'un fils de quatre ans, avait demandé de pouvoir adopter la fillette. Les autorités tutélaires de Greifensee (ZH) avaient refusé, soulignant que la loi interdit formellement l'adoption aux couples liés par un partenariat enregistré.
En dernière instance, la Deuxième cour civile du TF a confirmé ce veto. Elle a surtout rappelé que, pour un couple marié, l'adoption de l'enfant d'un conjoint n'était possible qu'après cinq ans de mariage.
Or, au moment de la requête, les deux femmes étaient liées depuis seulement trois ans par un partenariat enregistré. Dans ces conditions, a jugé la Cour, il n'y a pas eu violation de l'interdiction de discrimination.
A l'unanimité, les juges ont ainsi écarté l'argumentation de la quadragénaire. Celle-ci affirmait que le refus de lui accorder le droit à l'adoption était discriminatoire puisque fondé sur son orientation sexuelle.
Selon le TF, seul le législateur pourrait changer la donne et élargir le droit à l'adoption conjointe aux couples liés par un partenariat enregistré. L'un des juges a rappelé que la récente révision de la Convention européenne sur l'adoption d'enfants envisage l'adoption par des partenaires enregistrés.
Elle n'impose pas cette possibilité mais laisse toute latitude aux Etats contractants de l'introduire et de prévoir leurs propres critères, notamment ceux qui permettent de juger de la stabilité d'une union, tels que la durée d'un partenariat avant le dépôt d'une requête d'adoption.
